Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par sur son site web, accessible à l’adresse suivante : http://www.filsetbricoles.fr/
Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet filsetbricoles.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Nous vous invitons donc à lire attentivement les clauses ci-après.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de Fils et Bricoles et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet http://www.filsetbricoles.fr/.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. Il n’est pas possible d’acheter un bien sur le site Internet filsetbricoles.fr sans accepter les présentes conditions générales de vente.
filsetbricoles.fr se réserve le droit de modification des présentes conditions générales de vente à tout moment.
ARTICLE 2 – Caractéristiques des biens et services offerts
Fils et Bricoles fait connaître au client l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
L’offre de produits est valable tant qu’ils sont affichés au client sur le site filsetbricoles.fr
Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
ARTICLE 3 – Conditions contractuelles
Les commandes sur le site filsetbricoles.fr sont effectuées en langue française et en euros.
Les étapes nécessaires pour passer commande sur le site filsetbricoles.fr sont détaillées sur le site internet filsetbricoles.fr. Il n’est pas nécessaire de créer un compte client pour pouvoir passer commande sur le site filsetbricoles.fr.
Une fois les produits choisis, le client a la possibilité de confirmer sa commande, de modifier le contenu du panier avant de valider définitivement la commande. Les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et détails du paiement) sont demandées au client avant validation finale de la commande. Fils et Bricoles ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs de saisies de ces informations de la part du client, ni d’éventuel retards ou erreurs lors de la livraison.
Le coût de télécommunication pour accéder au site internet filsetbricoles.fr est à la charge du client.
ARTICLE 4 – Prix des biens et services offerts
Tous les prix sont indiqués en euro et ne sont pas assujettis à la TVA et sont exprimés en hors taxes (T.V.A. non applicable, article 293B du CGI).
Sauf mention contraire les frais d’envoi sont compris dans le prix de vente.
Les frais de livraison sont indiqués sur la page de consultation de votre panier, sur la page du choix de la date de livraison et, enfin, avant de valider la commande pour procéder au paiement.
Les prix de vente peuvent être modifiés par filsetbricoles.fr à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
ARTICLE 5 – Conclusion du contrat en ligne
Une commande est effectuée sur le site Internet Fils & Bricoles (www.filsetbricoles.fr)
Le contrat électronique sera établi après la validation par le client et de la bonne réception de son règlement.
Pour s’assurer de la volonté du client, s’engage à confirmer toute commande par courrier électronique. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.
Outre l’acceptation du contenu de la commande, cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 – Paiement
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- par carte bancaire Visa, Eurocard/Mastercard
Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.
Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité “Secure Socket Layer” qui permet le cryptage de vos coordonnées.
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
ARTICLE 7 – Droit et délai de rétractation
Filsetbricoles.fr entend que tout client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.
L’article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son délai de rétractation, et que la restitution doit se faire dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
Le client retournant le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de Fils & Bricoles lors de l’envoi du Produit).
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires…) et dûment scellés.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, etc…
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous adresser un courriel à l’adresse contact@filsetbricoles.fr.
Fils & Bricoles accusera réception de votre rétractation, par courriel.
Vous devez ensuite retourner les Produits à Fils & Bricoles, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation par La Poste à l’adresse qui vous sera communiquée lors de la prise en compte de votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 – Modalités de remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Fils & Bricoles s’engage à rembourser au client les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours à partir de la réception des produits.
A noter que le client peut également choisir l’échange du produit.
ARTICLE 9 – Livraison
Règles générales
Filsetbricoles.fr s’engage à livrer les produits commandés dans les meilleurs délais à partir de la commande.
Concernant les articles en commande personnalisée, un délai sera nécessaire pour sa confection ; le client sera avisé du temps nécessaire à la réalisation du produit et de son envoi.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine.
Toute réclamation doit être adressée par courriel à l’adresse contact@filsetbricoles.fr. Le client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande. De plus, il en fera part par courriel à l’adresse contact@filsetbricoles.fr. En cas de non-conformité du bien livré, Fils & Bricoles s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client.
Filsetbricoles.com met tout en place pour honorer les commandes aux dates de livraisons demandées par le client lors du passage de la commande. Dès qu’une commande est validée par le client et que le paiement a été autorisé, la commande est expédiée dans les plus brefs délais. La sélection de la date de livraison souhaitée par le client est une indication qui n’a pas de valeur contractuelle.
Tarifs de livraison
filsetbricoles.fr inclut les frais de ports dans le prix des Produits pour la France Métropolitaine sauf mention contraire (par exemple coussins et pêle-mêle)
Il appartient aux destinataires de vérifier l’état du colis en présence du livreur ou transporteur. Toute anomalie lors de la réception doit être signalée à contact@filsetbricoles.fr sous 48 h afin de pouvoir entamer une procédure de remboursement auprès du transporteur.
Douanes
Pour tous les colis expédiés hors du territoire douanier de la Communauté européenne, les documents douaniers récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles.
Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Les éventuelles taxes supplémentaires dues pour le dédouanement des colis lors de leur livraison sont à la charge du client.
Conditions particulières de livraison
Selon les pays de livraison certaines restrictions ou surcoût pourront s’appliquer.
ARTICLE 10 – Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance.
Toutefois ces informations ne seront pas conservées après l’envoi de la commande.
En aucun cas, filsetbricoles.fr ne communiquera les informations nominatives de ses clients à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de Fils & Bricoles.
ARTICLE 11– Loi applicable
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
ARTICLE 12 – Règlement des litiges
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 13 – Force Majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de filsetbricoles.fr.
Dans un premier temps, l’événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 14 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées par Fils & Bricoles seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.